concessions funeraires

Selon l’article L2223-1 de la législation des cimetières français, une concession funéraire est définie de la sorte : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments funéraires, pierres tombales et tombeaux. »

Pour qu’une personne soit inhumée, elle doit disposer d’une concession, c’est-à-dire d’un droit concédé à reposer sur la parcelle d’un cimetière. Ce contrat établi entre la personne et la commune prend ainsi la forme d’une location dont la durée et le statut diffèrent d’une situation à l’autre. Ces deux aspects seront d’ailleurs les principaux facteurs de prix d’une concession funéraire. Dans tous les cas, la concession reste indispensable. Voilà donc ce qu’il y a à savoir avant d’engager les démarches.

En fournissant une redevance à la mairie, la famille obtient ainsi une concession pour une durée déterminée.


La durée

La concession temporaire : sa durée varie entre 5 et 15 ans. Lorsque les cimetières manquent d’espace, certaines communes décident de fixer la durée maximale à 10 ans.

La concession pérenne : sa durée peut être fixée à 30 ans ou 50 ans. Quelque soit sa durée, la concession pérenne est renouvelable. Si la famille décide de ne pas renouveler ou d’abandonner le monument funéraire, c’est la commune qui reprend la concession.

La concession perpétuelle : dans ce cas là, les proches peuvent garder la concession autant de temps qu’ils le veulent. La seule obligation de la famille étant d’entretenir le monument funéraire. Certains cimetières peuvent ne plus proposer de concessions perpétuelles par manque de places disponibles.

La durée est calculée à partir du jour d’achat et non du jour de décès.


Les différents types

La concession individuelle : concession dédiée à une seule personne

La concession de famille : concession qui permet d’accueillir les membres d’une même famille (grands-parents, parents etc.)

La concession collective : concession qui permet d’accueillir toute personne mentionnée sur l’acte de concession, peu importe le lien de parenté.


Qui peut acheter une concession funéraire ?

Chaque membre de la famille a la possibilité d’acquérir une concession : soit pour lui-même ou pour une personne décédée sur laquelle il a un droit. C’est le plus souvent un proche du défunt (parents, enfants) qui entreprend cette démarche et très rarement des personnes éloignées.

L’achat peut se faire dans la commune du défunt, dans la commune où réside l’acquéreur, ou dans la commune où a eu lieu le décès.

Il y a des cimetières où l’on peut acheter des concessions à l’avance et d’autres cimetières ne le permettent pas. Pour ce qui est des démarches, cela dépend des communes. Par exemple, dans les petites villes de Province, il est possible d’aller soi même acheter une concession auprès de la mairie, dans ce cas ce sont les pompes funèbres qui s’occupent des démarches. Dans les grandes villes, c’est l’agence funéraire qui achète le terrain auprès du cimetière.

Quelles sont les différents types de concession ?

Avant tout, il faut déterminer à quel type de concession vous souhaitez prétendre.

Une concession se définit essentiellement selon sa durée et le nombre de personnes qui y reposent. Ainsi, une concession peut être louée pour une durée pour une durée généralement comprise entre 5 et 50 ans. Elle peut également être :

  • Individuelle : seul son titulaire y est ou sera inhumé.
  • Familiale : c’est probablement la formule la plus répandue. Comme son nom l’indique, la concession familiale abrite toutes les personnes présentant un lien de parenté. Toutefois, la belle-famille peut également être inhumée au sein d’un caveau familial.
  • Collective : on y trouvera toutes les personnes figurant sur le contrat de la concession. Attention : les bénéficiaires d’une concession doivent être ajoutés lorsque son titulaire est vivant. Personne ne pourra y être ajoutée après son décès.

A qui s’adresser pour obtenir une concession ?

La démarche d’une concession funéraire peut être engagée par n’importe quel membre d’une famille, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’une personne avec qui il présente un lien de parenté. Ainsi, si vous venez de perdre un proche ou que vous souhaitez anticiper son décès, vous êtes tout à fait en droit d’entamer les démarches. De nombreuses agences funéraires proposent toutefois d’assurer cette mission à la place des familles.

Pour acheter une concession, il faudra se rapprocher de la mairie de la commune où vous souhaitez l’acquérir. Mais attention : tous les cimetières ne vous seront pas accessibles. De nombreuses communes, et notamment Paris choisissent de refuser l’acquisition d’une concession avant la mort du titulaire. Ce sera donc aux proches ou aux agences funéraires d’assurer cette démarche au moment du décès. Si elle est retenue après ce décès, la sépulture pourra se trouver :

  • Dans la commune de résidence du défunt
  • Dans la commune de son lieu de décès
  • Dans une commune comprenant une sépulture familiale

La mairie vous demandera de choisir le type de concession et sa durée (concession temporaire pour une durée pour une durée comprise 5 et 15 ans, pérenne à 30 ans ou 50 ans ou perpétuelle), et vous renseigner sur la disponibilité des parcelles recherchées.

Le service communal en charge des concessions funéraires vous donnera ensuite un rendez-vous. Le moment venu, vous devrez revenir avec différents justificatifs afin de signer l’acte de concession. Parmi les justificatifs, la mairie pourra ainsi réclamer tout ou partie de ces documents :

  • Votre livret de famille
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif
  • Un moyen de paiement pour payer l’acte de concession

Une fois le paiement réalisé, l’acte de concession devient un titre de propriété. Celui-ci pourra être demandé à diverses occasions, notamment pour la construction d’un monument funéraire.


Le prix

Les prix des concessions sont extrêmement aléatoires. Ce sont les mairies qui fixent les tarifs de leur commune. Une concession au cimetière du Père Lachaise n’aura pas le même prix qu’une située dans un petit village de la Corrèze. L’autre facteur étant bien entendu la durée (10 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle).

Pour vous donner un ordre d’idées, voici les tarifs de quelques villes de France :

Paris intra muros : pour une concession de 2m, il faut compter environ 800€ pour 10ans, 3000€ pour 30 ans et 12000€ pour une concession perpétuelle.

Banlieue parisienne : pour une concession de 2m, il faut compter environ 150€ pour 10 ans, 700€ pour 30 ans et 4000€ pour une concession perpétuelle.
Les tarifs pouvant varier fortement d’une commune à l’autre.

Les prix des concessions varient énormément d’un cimetière à l’autre, la commune étant en charge de fixer ces tarifs. Néanmoins, il est évident qu’une concession perpétuelle sera toujours bien plus chère qu’une concession de 10 ans. De la même façon, on observe également que les concessions situées dans des grandes villes sont plus onéreuses que celles des cimetières situés dans de petits villages.

Ainsi, signalons à titre indicatif qu’une concession dans Paris intra-muros coûtera environ 800 euros pour 10 ans, 3 000 euros pour 30 ans et 12 000 euros pour une concession perpétuelle. En banlieue parisienne, ce prix chute ensuite à 150 euros pour une concession de 10 ans, et à 700 euros pour une concession de 30 ans. Et de nombreux départements essentiellement ruraux, comme le Lot, les Hautes-Pyrénées ou le Cantal font partie des 10 départements les moins coûteux : il faut y compter environ 130 euros en moyenne pour une concession de moins de 25 ans.


Peut-on renouveler une concession ? Comment s’y prendre ?

Attention : la durée de la concession funéraire est calculée à partir de la date d’acquisition, et non de la date de décès de son titulaire.

Lorsqu’un contrat arrive à expiration, les ayant droits ont la possibilité de le renouveler. Une commune n’a pas le droit de s’opposer à un renouvellement, à condition que la demande ait été faite dans les délais : celle-ci doit avoir été adressée par courrier à la mairie dans les deux ans suivant l’échéance de la concession. Au-delà de ce délai, la mairie est en droit de revendre la concession. De plus, rappelons qu’une mairie est en droit d’entamer une procédure de reprise d’une concession qu’elle estime abandonnée, l’entretien d’une sépulture faisant partie des obligations légales.

A l’occasion d’un renouvellement, le souscripteur a la possibilité de modifier la durée de la concession (par exemple, de n’acquérir une concession jusque-là acquise sur 25 ans que pour 10 ans supplémentaires). En revanche, les mairies n’ont pas l’obligation de rappeler aux ayant droits lorsque la date d’expiration d’une concession approche. La famille ne sera informée par courrier que si la mairie envisage de reprendre la concession après le délai de deux ans, ce qui n’est pas obligatoire.

Chaque concession dispose ainsi d’un prix résultant de la commune où elle se trouve et de la durée de concession choisie par le titulaire. Pour disposer de sa propre concession, il faut se rapprocher de la mairie, qui pourra vous guider et vous informer. Mais attention : la mairie de votre commune est également là pour s’assurer que votre sépulture est entretenue. A la fin de la durée de votre concession, elle pourrait également la reprendre à moins que vous n’envisagiez un renouvellement.