Les conditions pour qu’une commune récupère une concession funéraire

16/05/2016

Les municipalités concèdent des droits d’occupation de terrains communaux pour des concessions funéraires dans les cimetières afin d’y établir des tombes. Dans quels cas une commune peut-elle récupérer une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un contrat qui porte sur l’occupation du domaine public. Elle doit composer avec l’indispensable stabilité des droits d’utilisation et de jouissance du terrain concédé lorsqu’il s’agit de tombes. Il s’agit là de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles.

Mais, les communes conservent tout de même un certain nombre de droits nécessaires à la bonne gestion des cimetières, et, le droit de reprises de concessions funéraires en fait partie.

Les concessions perpétuelles

Lorsqu’une concession perpétuelle n’est plus entretenue, le maire peut constater l’état d’abandon de celle-ci via un procès-verbal qu’il doit faire connaître au public et aux familles. Il peut l’établir après une période de 30 ans, dont 10 ans après la dernière inhumation faite sur le terrain concédé.

Si, 3 ans après la rédaction du procès-verbal faite légalement, la concession demeure à l’abandon, le maire peut alors saisir le conseil municipal qui décidera de la reprise de la concession ou non.

Si la reprise est décidée, le maire prend alors un arrêté municipal qui confirme la reprise des terrains qui avaient été affectés à cette concession. Les monuments, emblèmes et plaques sont retirés. Les dépouilles funèbres sont prises en charge, dans le respect d’une stricte réglementation encadrée par le code général des collectivités territoriales.

Les concessions temporaires

Les concessions temporaires, souscrites généralement pour une durée allant de 5 à 15 ans, les concessions trentenaires ainsi que les concessions cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur lors du renouvellement.

Si le renouvellement et le règlement qui l’accompagne n’est pas effectué, le terrain alors concédé retourne à la commune. Toutefois, la commune ne peut le reprendre que deux années révolues après la date d’expiration de la période pour laquelle le terrain avait été concédé.

Durant ces deux ans, les titulaires de la concession, ou ceux à qui elle a été transmise, peuvent faire valoir leur droit de renouvellement.

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