La demande de concession
Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Meilleurs Marbriers
Article modifié le
Une concession funéraire est un droit (« concédé ») à occuper un terrain situé dans un cimetière que la mairie loue à un particulier pour y déposer le corps d’un défunt. Sur cette parcelle de terre, il est possible d’y déposer une pierre tombale. Le prix d’une concession diffère en fonction de la durée et du statut de concession adopté. Il y a des règles à respecter concernant l’achat d’une concession, il n’est pas possible d’acheter une concession dans n’importe quel endroit ! Il faut respecter les spécificités du règlement intérieur du cimetière de la commune, mais aussi les lois géographiques. Dès que vous verrez toutes ces règles et impératifs, la procédure de demande de concession restera simple et rapide à effectuer.
Quels sont les différents types de concession ?
Il existe différents types de concession à durée différente. Il est possible de choisir la durée de concession entre :
– Concession temporaire (Entre 5 et 15 ans) ;
– Concession trentenaire (30 ans) ;
– Concession cinquantenaire (50 ans) ;
– Concession perpétuelle (sans limite de temps).
Quels sont les différents statuts d’une concession ?
Il existe aussi différents statuts de concession.
– Concession individuelle (Seul le concessionnaire peut y être inhumé)
– Concession familiale (Tous les membres de la famille disposant d’un lien parental peuvent y être inhumés)
– Concession collective (Toutes les personnes qui figurent sur le contrat de concession, qu’il y est un lien parental ou non)
Où peut-on acheter une concession ?
Il n’est pas possible de choisir aléatoirement le lieu pour être inhumé. L’acquisition d’une concession dans un cimetière d’une commune dépend de plusieurs critères.
– Il est possible d’obtenir une concession dans son lieu de résidence ;
– Il est possible d’obtenir une concession dans le cimetière où la personne est décédée ;
– Les personnes étrangères inscrites sur la liste électorale ou les personnes contribuables d’une ville peuvent être inhumées dans la même commune ainsi que les personnes disposant d’une sépulture dans le cimetière de la commune.
Combien coûte une concession ?
Le prix d’une concession varie selon plusieurs facteurs :
– La durée de concession, s’agit-il d’une concession temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou à perpétuité ? En effet, une concession à perpétuité sera plus onéreuse.
– Le nombre de mètre carré qui peut varier entre 1 et 6m² ;
– Le type de sépulture choisi, s’agit-il d’un monument funéraire ? d’un monument cinéraire ?
– Le lieu géographique, le prix d’une concession au cimetière Père Lachaise sera plus coûteuse qu’une concession dans une petit village de Normandie.
Quelques indications de tarifs :
Comment acquérir une concession ?
Après un décès, la demande de concession se fait auprès de la mairie où se situe le cimetière dans lequel dépend le cimetière. Il suffit de remplir un formulaire pour acquérir une concession et de l’envoyer à la mairie. Vous pouvez solliciter les conseils du prestataire en charge des obsèques pour effectuer cette démarche.
L’acquisition est généralement soumise à l’accord de la commune, et la concession est attribuée par arrêté municipal. Une fois la concession accordée, un acte de concession est délivré au titulaire, stipulant les droits et devoirs, notamment l’entretien de la tombe. La concession donne un droit d’usage mais ne confère pas la pleine propriété du terrain, qui reste à la commune. À l’expiration de la durée de la concession, il est possible de la renouveler, sous peine de reprise par la commune.
Peut-on renouveler une concession ?
Il est tout à fait possible de modifier et de prolonger la durée d’une concession à condition que le renouvellement soit fait dans les deux années qui suivent l’échéance. Pour faire une demande de renouvellement, il faut s’adresser à la mairie du cimetière. En cas de non-renouvellement de la concession, celle-ci est reprise par la commune.
Formulaire d’exemple pour une demande ou un renouvellement de concession
En cliquant ici, vous trouverez un exemple de formulaire de demande ou de renouvellement de concession pré-rempli pour vous inspirer.
Si votre mairie ne propose pas de formulaire pré-rempli, rédigez directement un courrier adressé au Maire de la commune en y inscrivant les informations suivantes (selon la nature de la demande) :
– Les informations personnelles du demandeur : nom / prénom / date de naissance / lieu de résidence
– La nature de la concession :
Pour une demande de concession, il faut inscrire > La durée, le type de concession et le nombre de mètre superficiels souhaité.
Pour une demande de renouvellement d’une concession, il faut inscrire > Le numéro de la concession, le nombre de mètre superficiels, ainsi que la durée prolongée (15 ans ou trentenaire)
(ou)
Pour une demande de concession au columbarium > il faut inscrire la durée de concession et le nombre d’urnes (entre 1 à 4) qu’on souhaite accueillir.
– L’adresse du cimetière
Qu’en est-il de la transmission de la concession ?
En France, la transmission d’une concession funéraire obéit à des règles précises. La concession ne fait pas partie du patrimoine de la famille et n’est pas soumise aux règles classiques de la succession. À la mort du titulaire, la concession est transmise aux héritiers, généralement les descendants directs ou les proches désignés dans un testament. Si le concessionnaire n’a pas laissé de dispositions particulières, la concession est transmise aux héritiers de manière indivise, ce qui signifie que chaque héritier détient une part du droit d’usage de la concession.
La gestion de cet emplacement au cimetière est collective, et les décisions concernant son entretien, la réalisation de travaux ou l’inhumation de nouveaux membres de la famille doivent être prises en accord avec l’ensemble des cohéritiers. En cas de désaccord entre les héritiers, il est possible de solliciter l’intervention d’un tribunal pour trancher. Si aucun héritier ne se manifeste ou si la concession tombe en désuétude, la commune peut la reprendre après avoir suivi une procédure légale stricte.
En conclusion, la demande de concession se fait sous forme de courrier auprès de la mairie. La demande reste simple à effectuer, à condition bien sûr de ne pas omettre les informations indispensables selon la nature de la demande.
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