Acte de décès

Un acte de décès est un document officiel qui atteste du décès d’une personne. Il est établi par l’état civil après réception du certificat de décès émis par le médecin. Pour obtenir un acte de décès, il faut déclarer le décès à la mairie dans les 24 heures qui suivent le décès. L’acte de décès est utile lors de la réalisation des différentes démarches administratives après décès, y compris la demande de concession pour y installer la pierre tombale. Pour obtenir une copie intégrale de l’acte de décès, vous pouvez adresser une demande à la commune du lieu de décès du défunt.