Se faire enterrer sur un terrain privé : législation

17/04/2013

« Je possède une grande propriété dans laquelle j’ai grandi et toujours vécu, je souhaiterais y rester y compris après ma mort, est-ce possible ? »

C’est une question à laquelle il est particulièrement difficile de répondre compte tenu de nombreuses règles à respecter, il est toutefois possible d’être inhumé sur un terrain privé et y installer sa pierre tombale.

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Zoom sur la législation

La loi prévoit que l’inhumation sur une propriété privée reste possible à condition que le terrain soit situé en dehors de toutes villes ou bourgs quel qu’ils soient et à une certaine distance bien définie de ces derniers et d’une habitation.

Si ces conditions sont remplies, il faut ensuite avoir l’accord du préfet du département où se situe la propriété. Il est également indispensable d’accomplir les démarches classiques suite à un décès : la déclaration de décès et la délivrance de l’autorisation de la fermeture du cercueil.

Il faut aussi prendre en compte le fait que l’autorisation délivrée par le préfet ne peut pas être demandée par anticipation, il faut attendre le décès pour la demander.

Les sépultures se trouvant dans des terrains privés sont considérées comme des concessions perpétuelles. Ainsi, les propriétaires qui suivront ne pourront pas s’en débarrasser et n’ont pas le droit d’empêcher les proches du défunt de se rendre sur la tombe. Qui a envie d’avoir une pierre tombale et des visiteurs inconnus dans son jardin ?

Toutefois, en cas d’utilité publique, il peut y avoir expropriation puis exhumation.