Vers une évolution du droit funéraire ?

06/11/2012

Le Défenseur des droits s’attaque au sujet

Dominique Baudis, nommé « Défenseur des droits » par le Président de la République  propose une réflexion autour du droit funéraire afin de l’adapter. A quelques jours de la Toussaint, il lance un appel à témoins aux personnes confrontées à des difficultés juridiques suite à un décès, sur le site www.defenseurdesdroits.fr.

Le droit funéraire est devenu inadapté en France et montre ses limites face à l’évolution de la société : familles recomposées, liens de parenté indirects, couples en union libre. Pour cela, un groupe de travail s’est créé autour des réclamations reçues et tente d’améliorer la réglementation autour du régime juridique des concessions funéraires. La question du devenir des sépultures après la mort de la personne et du respect de ses volontés y est abordée.

La dure réalité de la transmission des concessions funéraires

Cette transmission se fait sur le principe sacré du lien par le sang, celui qui paie n’a aucun droit sur la concession. Ce principe reste problématique pour les familles en deuil, notamment ceux qui n’ont pas d’héritiers directs.

Cependant, si le titulaire du contrat de concession est vivant, il est possible de faire inhumer dans sa concession une personne étrangère à la famille, en application de son droit à l’inhumation. Le problème se pose lorsque le contractant est décédé : le juge doit alors obtenir l’accord des cohéritiers du caveau avant d’accorder l’autorisation d’inhumation « d’un étranger » même s’il s’agit d’un proche : couple en union libre, conjoint en famille recomposée avec des enfants sans liens de filiation.

Le défenseur des droits propose d’étendre l’accès à la sépulture en inscrivant les noms des deux conjoints ou concubins sur le contrat de concession.

Reprise de concessions funéraires en état d’abandon : que dit le droit ?

Cette procédure de reprise est sujette à trois conditions :

• La concession doit avoir plus de trente ans
• La dernière inhumation doit dater de plus de dix ans
• Dans le cas d’une concession centenaire ou perpétuelle, l’entretien ne doit pas être réalisé par la commune ou l’état

 Seuls les héritiers d’un caveau peuvent l’entretenir.

Les responsables des cimetières aimeraient agir davantage et voir la procédure allégée face à la dégradation des nécropoles. D’après la directrice du Service Cimetières de la ville de Grenoble, les concessions perpétuelles sont souvent oubliées.

Les familles qui bénéficient d’un droit au renouvellement des concessions ont parfois des surprises bien désagréables lorsque qu’elles voient la sépulture reprise par l’état. Le Défenseur des droits propose de mieux les informer.